Conditions Generales de Vente

Article 1 - Definitions

Les termes utilises dans les presentes CGV ont les significations suivantes :

• ASSISTANCE INFO LTD : Societe a responsabilite limitee britannique, immatriculee aupres du Companies House sous le numero 17292723, dont le siege social est situe 128 City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom,ci-apres designee "le Prestataire" ou "nous".
• Zen Assist : Marque commerciale appartenant a ASSISTANCE INFO LTD, designant le service d'assistance administrative objet du present contrat.
• Le Client ou Le Souscripteur : Toute personne physique majeure souscrivant au service Zen Assist pour son usage personnel ou familial.
• Le Service : L'ensemble des prestations d'assistance administrative, de secretariat de direction, de conciergerie privee, de gestion de planning et d'aide aux demarches en ligne proposees par le Prestataire.
• La Souscription : L'acte par lequel le Client adhere au service Zen Assist en acceptant les presentes CGV.

Article 2 - Objet du contrat

Les presentes Conditions Generales de Vente ont pour objet de definir les conditions et modalites selon lesquelles ASSISTANCE INFO LTD fournit le service Zen Assist a ses Clients.

2.1 Nature des prestations

Le service Zen Assist comprend les prestations suivantes, selon la formule souscrite :

• Gestion administrative et secrétariat : traitement de la paperasse, courriers, formulaires et demarches administratives
• Mise en relation avec des professionnels qualifies : orientation vers des partenaires dans differents domaines
• Assistance fiscale : aide aux declarations d'impots et documents fiscaux
• Navigation numerique : assistance pour les demarches en ligne et outils numeriques
• Prise de rendez-vous : organisation et gestion du planning personnel
• Conciergerie privee : services personnalises de coordination et d'organisation

2.2 Exclusions

Le service Zen Assist ne constitue en aucun cas :

• Une prestation medicale, paramedicale ou de sante
• Un conseil financier, comptable ou d'investissement
• Une assistance juridique ou un service d'avocat
• Un contrat d'assurance de quelque nature que ce soit

Article 3 - Souscription

3.1 Modalites de souscription

La souscription au service Zen Assist s'effectue exclusivement en ligne via le formulaire de commande securise disponible sur le site www.assistance-infopro.com.

La souscription suppose l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV par le Client. Cette acceptation est materialisee par le cochage obligatoire de la case de consentement precedant la signature electronique.

3.2 Informations requises

Pour souscrire, le Client doit fournir les informations suivantes :

• Etat civil complet : civilite, nom, prenom
• Coordonnees de contact : adresse email valide, numero de telephone
• Adresse postale complete : adresse, code postal, ville, pays
• Coordonnees bancaires pour le paiement : selon le mode de paiement choisi

Le Client certifie l'exactitude de toutes les informations fournies.

3.3 Confirmation de la souscription

Apres validation du paiement, un email de confirmation est envoye au Client recapitulant :

• La formule souscrite et le montant
• Les presentes CGV en fichier joint
• Les coordonnees du service client

Article 4 - Tarifs et paiement

4.1 Tarifs applicables

Les tarifs du service Zen Assist sont affiches sur le site www.assistance-infopro.com au moment de la souscription. Trois formules sont proposees :

• Formule Essentiel : 19,90 EUR/mois ou 119,40 EUR/an
• Formule Serenite : 49,90 EUR/mois ou 299,40 EUR/an
• Formule Premium : 99,00 EUR/mois ou 594,00 EUR/an

Les tarifs annuels beneficient d'une reduction de 50% par rapport au paiement mensuel sur 12 mois.

4.2 Modes de paiement acceptes

Le Client peut regler sa souscription par :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, CB (paiements securises SSL/TLS)
• Prelevement SEPA : avec signature du mandat de prelevement
• PayPal : via compte PayPal securisé

4.3 Facturation

Le Client recoit une facture par email apres chaque paiement. La facture mentionne :

• Les mentions legales d'ASSISTANCE INFO LTD
• Le numero de facture et la date
• La designation de la prestation et le montant HT/TTC

Le montant debite apparait sur le releve bancaire du Client sous l'intitule "ASSISTANCE INFO LTD" ou "ZEN ASSIST".

Article 5 - Mandat de prelevement SEPA

Pour les paiements par prelevement SEPA, le Client autorise ASSISTANCE INFO LTD a envoyer des instructions a sa banque pour debiter son compte, ainsi que sa banque a debiter son compte conformement aux instructions d'ASSISTANCE INFO LTD.

5.1 Informations du mandat SEPA

Le mandat de prelevement SEPA contient les informations suivantes :

• Identifiant crediteur SEPA (ICS) : transmis au Client
• RUM (Reference Unique du Mandat) : genere lors de la souscription
• IBAN et BIC : du compte a debiter
• Titulaire du compte : nom du Client

5.2 Droit de remboursement

Le Client beneficie du droit d'etre rembourse par sa banque selon les conditions decrites dans son contrat bancaire. Ce droit peut etre exerce :

• Prelevement autorise : jusqu'au jour ouvrable preceding le jour du prelevement
• Prelevement non autorise : dans les 13 mois suivant la date de débit

5.3 Conservation du mandat

ASSISTANCE INFO LTD conserve le mandat signe pendant toute la duree de la relation contractuelle et jusqu'a 14 mois apres le dernier prelevement.

Article 6 - Droit de retraction

6.1 Delai legal de retraction

Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de retraction de 14 (quatorze) jours calendaires a compter de la date de souscription au service.

Ce droit permet d'annuler la souscription sans penalite et sans avoir a justifier de motifs.

6.2 Exercice du droit de retraction

Pour exercer son droit de retraction, le Client doit notifier sa decision :

• Par email a contact@assistance-infopro.com
• Par telephone au +44 7745 246 277
• Par courrier a ASSISTANCE INFO LTD, 128 City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom

6.3 Remboursement en cas de retraction

En cas d'exercice du droit de retraction dans le delai legal :

• L'abonnement est annule immediatement
• Le Client est rembourse de l'integralite des sommes versees
• Le remboursement est effectue sous 14 jours maximum via le meme moyen de paiement

Article 7 - Obligations des parties

7.1 Obligations d'ASSISTANCE INFO LTD

ASSISTANCE INFO LTD s'engage a :

• Fournir le service souscrit dans les conditions decrites dans les presentes CGV
• Assurer la confidentialite des donnees personnelles du Client
• Respecter la reglementation RGPD en matiere de protection des donnees
• Informer le Client de toute modification substantielle des conditions du service
• Assurer un service client disponible par telephone et email

7.2 Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes et completes lors de la souscription
• Notifier tout changement de coordonnees ou de situation bancaire
• Utiliser le service conformement a son objet et aux presentes CGV
• Respecter les delais de paiement pour le renouvellement (abonnement mensuel)

Article 8 - Limitation de responsabilite

8.1 Etendue de la responsabilite

ASSISTANCE INFO LTD met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualite du service. Toutefois, la responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs et previsibles resultant d'une faute prouvee.

8.2 Exclusions de responsabilite

ASSISTANCE INFO LTD ne peut etre tenue responsable :

• Des consequences resultant d'informations fournies par le Client inexactes ou incompletes
• Des retards ou imputabilites a des tiers intervenant dans le cadre du service
• Des decisions prises par le Client sur la base des informations fournies
• Des cas de force majeure ou evenements exterieurs independants de sa volonte

Article 9 - Protection des donnees

9.1 Responsable du traitement

ASSISTANCE INFO LTD est le responsable du traitement des donnees personnelles collectees dans le cadre du service. Les donnees sont traitees conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a notre Politique de Confidentialite.

9.2 Finalites du traitement

Les donnees personnelles sont collectees pour :

• Gerer la souscription et le compte Client
• Fournir les services souscrits
• Assurer le suivi commercial et relationnel
• Respecter les obligations legales et comptables

9.3 Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants sur ses donnees personnelles :

• Droit d'acces, de rectification, d'effacement
• Droit a la portabilite et a la limitation
• Droit d'opposition

Ces droits s'exercent en contactant contact@assistance-infopro.com.

Article 10 - Duree et resiliation

10.1 Duree du contrat

• Abonnement mensuel : renouvellement automatique chaque mois, sans engagement de duree
• Abonnement annuel : duree de 12 mois, renouvellement automatique a la fin de la periode

10.2 Resiliation par le Client

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment :

• Par email a contact@assistance-infopro.com
• Par telephone au +44 7745 246 277

Pour les abonnements mensuels : la resiliation prend effet a la fin du mois en cours.

Pour les abonnements annuels : la resiliation prend effet a la fin de la periode de 12 mois. Aucun remboursement partiel n'est du en cas de resiliation anticipée.

10.3 Resiliation par le Prestataire

ASSISTANCE INFO LTD se reserve le droit de resilier le contrat en cas de non-paiement ou de non-respect des presentes CGV, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.

Article 11 - Reglement des litiges

11.1 Resolution amiable

En cas de litige relatif a l'execution ou l'interpretation du present contrat, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

11.2 Mediation

Le Client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation agree conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Article 12 - Droit applicable et juridiction competente

12.1 Droit applicable

Les presentes CGV sont regies par le droit britannique, le Prestataire etant une societe britannique immatriculee au Royaume-Uni.

Le Client resident dans un Etat membre de l'Union europeenne beneficie des protections imperatives de la legislation du pays de sa residence habituelle, notamment en matiere de droit de la consommation.

12.2 Juridiction competente

En l'absence de resolution amiable, les tribunaux britanniques seront seuls competents pour connaitre des litiges relatifs aux presentes CGV.

Toutefois, le Client consommateur resident dans l'Union europeenne peut saisir les juridictions de son pays de residence conformement au Reglement UE n 1215/2012.