Dernière mise à jour : Septembre 2026
ASSISTANCE INFO LTD édite la plateforme Assistance Info Pro, un service de fourniture de contenus numériques automatisés pour les particuliers. Nous ne fournissons aucun conseil juridique, financier ou accompagnement humain personnalisé. Assistance Info Pro est une plateforme privée et commerciale, sans affiliation avec aucune administration ni organisme public.
L'accès aux modèles documentaires est délivré de manière totalement automatisée par voie électronique immédiatement après la validation du paiement par notre passerelle certifiée.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de modèles documentaires téléchargeables (modèles PDF, Word, Excel, guides pratiques, kits complets) proposés sur la plateforme Assistance Info Pro, éditée par ASSISTANCE INFO LTD (Company No. 17292723, HMRC UTR: 28269 26618).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de son paiement. Le fait de valider une commande vaut acceptation expresse de l'ensemble des clauses ci-après.
Les produits commercialisés sont des modèles documentaires téléchargeables :
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes applicables comprises. Le détail des taxes applicables figure sur la facture remise après chaque commande. Le Pass Essentiel est facturé en un seul paiement unique de 29,90 €. L'Accès Continu et le Pack Sérénité Premium sont des abonnements mensuels récurrents sans engagement. Le basculement en facturation annuelle applique une réduction de 50 % sur l'Accès Continu et le Pack Sérénité Premium uniquement. Le Pass Essentiel n'est pas affecté par le basculement de facturation.
ASSISTANCE INFO LTD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'utilisateur.
Le paiement s'effectue via une interface de paiement chiffrée SSL 256 bits avec authentification obligatoire 3D-Secure 2.0 (Visa Secure / Mastercard Identity Check). Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte Bancaire) ainsi que le virement bancaire SEPA. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. La validation du paiement déclenche automatiquement la livraison des accès numériques.
La livraison est entièrement automatisée et immédiate. Dès validation du paiement, un email contenant le lien de téléchargement sécurisé est envoyé à l'adresse email saisie lors du paiement. Cette livraison est exécutée immédiatement après la validation du paiement.
Les fichiers livrés sont aux formats standards PDF, Word et Excel, selon la formule choisie. L'utilisateur doit disposer des logiciels appropriés pour ouvrir et exploiter ces fichiers.
L'achat d'une formule octroie à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. L'utilisateur s'interdit de revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les fichiers téléchargés.
Notre service client est disponible par email à contact@assistance-infopro.com (réponse sous 24h ouvrées). ou par email à contact@assistance-infopro.com.
Conformément à l'article 16(m) de la Directive européenne 2011/83/UE et à la réglementation applicable aux contenus numériques, l'utilisateur accepte expressément, au moment de la commande et par une case à cocher dédiée sur la page de paiement, que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après le paiement et renonce à son droit de rétractation de 14 jours. Les cas exceptionnels de remboursement sont détaillés dans notre Politique de Remboursement.
Les abonnements Accès Continu et Pack Sérénité Premium sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment en un clic, par simple email à contact@assistance-infopro.com, ou via le lien de gestion joint à chaque email de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès reste actif jusqu'à cette date et aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué. Aucun remboursement au prorata n'est appliqué pour la période entamée, sous réserve des cas prévus par la Politique de Remboursement.
Les présentes CGV sont soumises au droit de l'Angleterre et du Pays de Galles. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur État de résidence demeurent applicables. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité via contact@assistance-infopro.com ; à défaut, les tribunaux compétents seront saisis.