Document Réglementaire

Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : Septembre 2026

Clause de Renonciation — Directive 2011/83/UE

RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément à l'article 16(m) de la Directive Européenne 2011/83/UE concernant la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, l'exécution du contrat commence immédiatement après la validation du paiement. L'utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il renonce à son droit de rétractation de 14 jours dès l'envoi automatisé de ses fichiers et accès. Aucun remboursement ne sera accordé une fois le produit numérique livré.

1. Cadre légal

La Directive européenne 2011/83/UE prévoit un droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance. Toutefois, l'article 16(m) de cette même Directive établit une exception pour les contenus numériques fournis par voie électronique lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

2. Conditions d'application

En validant son paiement sur la plateforme Assistance Info Pro, l'utilisateur :

Reconnaît que les produits achetés sont des modèles documentaires téléchargeables.
Accepte expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après la validation du paiement.
Reconnaît avoir pris connaissance qu'il renonce à son droit de rétractation de 14 jours.
Accepte qu'aucun remboursement ne soit possible après la livraison des accès numériques, sous réserve des cas exceptionnels décrits à la section 3.

3. Cas de remboursement

Par exception à la renonciation ci-dessus, un remboursement intégral est accordé dans les cas suivants :

Double débit ou erreur de facturation : remboursement immédiat du montant indûment prélevé sous 24h.
Non-livraison : si les liens de téléchargement n'ont pas été délivrés et que le problème n'est pas résolu dans les 72 heures suivant votre réclamation.
Fichier défectueux irréparable : si le remplacement d'un fichier techniquement défectueux s'avère impossible.

Toute demande est à adresser à contact@assistance-infopro.com avec la référence de votre commande. Les remboursements validés sont traités sous 3 à 5 jours ouvrés via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

4. Livraison numérique automatisée

La livraison est automatisée et immédiate. Dès validation du paiement, un email contenant le lien de téléchargement sécurisé est envoyé à l'adresse email saisie lors du paiement. La réception de cet email marque la livraison effective des modèles documentaires et active la renonciation au droit de rétractation.

5. Cas exceptionnels

Dans le cas où le lien de téléchargement n'aurait pas été reçu (problème technique, erreur de saisie d'email), ASSISTANCE INFO LTD s'engage à renvoyer le lien de téléchargement à l'adresse email concernée sur simple demande adressée à contact@assistance-infopro.com , sans frais supplémentaires. Si le problème n'est pas résolu dans les 72 heures, le remboursement prévu à la section 3 s'applique.

6. Défaut technique

Si un fichier s'avère techniquement défectueux ou inaccessible, ASSISTANCE INFO LTD s'engage à fournir un lien de téléchargement fonctionnel ou un fichier de remplacement équivalent. Cette réparation technique ne constitue pas un remboursement.

Résiliation en 1 clic

RÉSILIATION SIMPLIFIÉE : Vous pouvez suspendre ou résilier votre abonnement à tout moment et sans frais en un seul clic en envoyant un simple email à contact@assistance-infopro.com ou via le formulaire ci-dessous. La résiliation est immédiate et prend effet à la fin de la période en cours.

7. Support client

Pour toute assistance ou question relative à vos commandes : contact@assistance-infopro.com (réponse sous 24h ouvrées).